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récupérer son permis de conduire
Le
retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision
administrative qui, comme toute décision de l'Administration, peut
faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif.
L'ensemble du processus allant de la constatation de l'infraction au retrait du permis de conduire est entouré d'une procédure stricte qui, lorsqu'elle n'est pas respectée, implique l'illégalité de la décision.
Lorsque cette illégalité est constatée par le Tribunal Administratif, la décision de retrait est annulée et votre permis doit vous être rendu.
Les occasions de soulever l'illégalité d'une décision de retrait de point sont nombreuses :
De surcroît, même si la procédure devant le Tribunal Administratif est longue, il est possible de faire suspendre la décision de retrait en effectuant un référé suspension.
Ainsi, en justifiant d'une cause sérieuse d'illégalité et d'une urgence à la restitution du permis de conduire, il est possible de récupérer rapidement son permis dans l'attente de la décision définitive.
Surtout, il faut garder à l'esprit qu'il faut agir vite car la décison de retrait n'est contestable que dans les deux mois de sa réception.
Consultez votre Avocat, il vous dira si un recours est envisageable, évaluera ses chances de succès et vous établira un devis qui fixera à l'avance et définitivement le coût de la procédure.
Vous pouvez consulter l'un des succès du cabinet en la matière:
L'ensemble du processus allant de la constatation de l'infraction au retrait du permis de conduire est entouré d'une procédure stricte qui, lorsqu'elle n'est pas respectée, implique l'illégalité de la décision.
Lorsque cette illégalité est constatée par le Tribunal Administratif, la décision de retrait est annulée et votre permis doit vous être rendu.
Les occasions de soulever l'illégalité d'une décision de retrait de point sont nombreuses :
- Le radar ou l'éthylotest a-t-il subi son examen périodique annuel ? Si cet examen de contrôle date de plus de un an, le relevé est erroné et la constation de l'infraction est viciée.
- Le procès verbal est-il parfaitement établi ?
- L'information préalable du conducteur sur le traitement automatique des retraits de point a-t-elle été délivrée ?
- Etc...
De surcroît, même si la procédure devant le Tribunal Administratif est longue, il est possible de faire suspendre la décision de retrait en effectuant un référé suspension.
Ainsi, en justifiant d'une cause sérieuse d'illégalité et d'une urgence à la restitution du permis de conduire, il est possible de récupérer rapidement son permis dans l'attente de la décision définitive.
Surtout, il faut garder à l'esprit qu'il faut agir vite car la décison de retrait n'est contestable que dans les deux mois de sa réception.
Consultez votre Avocat, il vous dira si un recours est envisageable, évaluera ses chances de succès et vous établira un devis qui fixera à l'avance et définitivement le coût de la procédure.
Vous pouvez consulter l'un des succès du cabinet en la matière: