le contentieux du financement de type
locam/parfip
D'une
nature juridique différente des opérations de crédit pur, certaines
sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP qui n'ont pas la
qualité
juridique de banque, se sont spécialisées dans les opérations de
financement de biens de toutes natures destinés aux entreprises (site
internet, véhicules, machines etc...).
Le montage consiste en réalité en une opération de location longue
durée permettant à l'entreprise qui achète un bien nécessaire à son
activité d'acheter ce bien en payant un certain nombre de loyers.
Bien souvent l'acheteur ne découvre l'existence du financeur que
postérieurement à l'acquisition du bien.
Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas du
financeur mais fait signer à l'acheteur, en même temps que le bon de
commande, une autorisation de céder le contrat.
De cette manière, l'entreprise qui pense avoir acquis un bien à une
entreprise donnée doit finalement les loyers au financeur qui a versé
l'intégralité du prix au fournisseur.
C'est l'une des raisons de l'importance du contentieux de type
LOCAM/PARFIP.
En effet, si le bien est défectueux ou ne convient pas aux attentes de
l'acheteur, le premier réflexe de ce dernier sera de suspendre le
paiement des loyers.
Cette réaction n'a toutefois aucune sorte d'incidence sur la société
vendeuse qui a déjà perçu le prix de son bien des mains du financeur.
Le financeur, lui, n'acceptera jamais de renoncer au paiement des
loyers.
Cela est généralement prévu dans le contrat : les éventuels problèmes
liés au matériel ne sont pas opposables au financeur.
Si le défaut de paiement persiste, le financeur assignera
systématiquement l'acheteur devant le Tribunal de Commerce qui, si
aucune défense juridiquement étayée ne lui est exposée, condamnera
immanquablement l'acheteur au paiement de l'intégralité des loyers
prévus.
Que faire dès lors si vous êtes l'acheteur du bien défectueux et que
vous avez été assigné en paiement des loyers ?
Dans tous les cas de figure, il vous sera nécessaire d'assigner le
fournisseur du bien sauf si celui-ci a disparu.
Le financeur n'a en effet commis aucune faute et seule l'intervention
forcée du fournisseur permettra de discuter de la qualité de la
prestation fournie.
Diverses solutions de défense sont alors possibles en fonction des
détails du dossier parmi lesquelles:
- L'annulation du contrat
du financeur découlant de l'annulation du contrat fournisseur mais
l'indivisibilité des contrats n'est pas systématiquement retenue par
les Tribunaux.
- L'appel en garantie du
fournisseur : il s'agit de prouver que la prestation mal exécutée par
le fournisseur est à l'origine de votre condamnation au profit du
financeur.Le fournisseur est alors condamné à payer les sommes
auxquelles vous avez été condamné en vos lieux et place.
Dans tous les cas il s'agit d'un procès difficile où l'assistance d'un
Avocat est indispensable.
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