l'expropriation
Pour
permettre notamment la réalisation de projets d'aménagement du
territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des
particuliers ou des entreprises.
Pour éviter les dérives liées à ce pouvoir considérable d'acquérir la
propriété d'un bien sans l'accord de la personne qui en est
actuellement le propriétaire, l'expropriation est étroitement encadrée
par les textes et la Jurisprudence
L'expropriation ne doit ni être arbitraire ni causer un préjudice
financier à la personne expropriée.
Ainsi les textes et la jurisprudence sont particulièrement vigilantes
quant au caractère d'utilité publique du projet motivant
l'expropriation.
La Jurisprudence applique même à cet égard la théorie dite du bilan
consistant à vérifier si les avantages liés au projet compensent les
inconvénients occasionés par l'expropriation.
Il est donc parfois possible d'obtenir du Tribunal que l'expropriation
envisagée ne se réalise pas faute d'utilité suffisante du projet.
Lorsque l'expropriation est considérée comme légitime quant à son
utilité publique, la personne expropriée doit recevoir une
indemnisation comprenant la valeur du bien exproprié mais également
l'ensemble des indemnités accessoires relatives à des pertes de
revenus, manque à gagner, réemploi, charges de réinstallation etc...
La prise de possession par la personne publique ne peut pas, en tout
état de cause, intervenir avant le versement de l'indemnité due à
l'exproprié.
Surtout, il faut savoir que si les biens expropriés n'ont pas été
utilisés conformément à l'opération projetée dans les cinq ans de
l'expropriation, la personne expropriée pourra en demander la
restitution moyennant le versement d'un prix, soit amiablement convenu,
soit fixé par le Juge de l'expropriation.
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