la responsabilité médicale et
l'indemnisation du préjudice corporel
La survenue d’un accident médical est une
tragédie et est le plus souvent vécu comme une grande injustice.
Pour que cette injustice ne soit pas encore plus terrible, il est
nécessaire de réagir juridiquement pour que le préjudice subi soit
indemnisé le mieux possible.
Cela est nécessaire pour que le préjudice corporel et moral subi ne
s’accompagne pas d’une déchéance sociale.
Ce sont les articles L 1141-2 et suivants du Code de la Santé Publique
qui régissent aujourd’hui le régime de la responsabilité médicale.
La responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra être engagée
que s’il est possible d’établir l’existence d’une faute de ce
professionnel.
Cette preuve passera par l’organisation d’une expertise qui évaluera
l’adéquation du traitement ou du geste médical à l’état de santé du
patient.
Les établissements hospitaliers ou les cliniques privées verront
également engagée leur responsabilité en cas de faute mais également en
cas de défaut d’un produit utilisé lors du traitement ou en cas
d’infection nosocomiale.
Lorsque aucune faute n’a été commise et que le préjudice subi ne
résulte que d’un aléa thérapeutique ou d’une maladie iatrogène ou d’une
infection nosocomiale, l’indemnisation sera assurée par la solidarité
nationale via l’ONIAM : l’Office National d'Indemnisation des Accidents
Médicaux.
Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation)
permettent de rechercher un accord transactionnel sur l’indemnisation
lorsque le préjudice atteint une certaine gravité (24% d’AIPP ou 6 mois
de déficit fonctionnel permanent).
Dans tous les cas, il est indispensable que la victime et sa famille
soient accompagnées par un professionnel qui effectuera les démarches
nécessaires et les guidera dans les méandres judiciaires.
Ce professionnel saura conseiller la victime sur la procédure la plus
adaptée, l’Ordre de Juridiction à saisir (Tribunal Administratif ou
Tribunal de Grande Instance), le médecin conseil à consulter, le
montant des indemnités à demander…
L’accompagnement de la victime par un professionnel du droit est
indispensable pour que la première injustice de l’accident médical ne
se double pas d’une seconde injustice par une indemnisation inadaptée
et trop faible.
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