le contentieux de la caution
Branche
spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une
forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des
entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d'une entreprise,
les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de
cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise.
Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les
dirigeants sont souvent dans l'incapacité de régler le montant des
sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.
Quels axes de défense privilégier dans de tels cas ?
Le premier élément à vérifier est la validité formelle de l'engagement
de caution.
En effet, le Code de la Consommation impose une mention manuscrite
destinée à assurer la parfaite information des cautions sur la portée
de leur engagement. Si cette mention difère de manière substantielle de
la mention prévue au Code de la Consommation, il est possible de
plaider la nullité de la caution qui décharge les dirigeants de leurs
obligations.
Le second élément à vérifier dans ce type de dossier est l'éventuelle
disporportion des engagements de caution au regard de l'état de fortune
de la personne qui s'est constituée caution.
Là encore, c'est le Code de la Consammation qui interdit à un
établissment bancaire de se prévaloir d'un engagement de caution
disproportionné.
Cette disproportion s'évalue non seulement au jour de la conclusion de
la caution mais aussi au jour où le paiement est réclamé.
Pour être déchargée de ses obligations la caution doit rapporter la
preuve d'une disproportion de son patrimoine de l'époque et actuel par
rapport au montant de l'engagement de caution.
Bien évidemment, d'autres arguments spécifiques à chaque dossier sont
susceptibles d'être soulevés dans le cadre d'un procès mais leur
découverte suppose l'examen approfondi du dossier en cause.
On pensera notamment à l'engagement de la responsabilité de la Banque à
l'égard de l'emprunteur ou de la caution.
Quoi qu'il en soit il est impératif de consulter votre avocat en cas de
litige naissant avec votre banque.
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