le divorce
Il existe en Droit Français quatre types
de divorce décrits aux articles 228 et suivants du Code Civil.
Chacune de ces procédures implique de recourir à un Avocat.
Le divorce par consentement
mutuel :
Les époux qui souhaitent divorcer fixent dans une convention
l'intégralité des effets du divorce: attribution du domicile conjugal,
partage des biens, modalités de résidence des enfants etc...
Le Juge examine cette convention et, s'il estime que cette convention
préserve suffisamment l'intérêt de chacun des époux et est librement
consentie, en homologuera les effets.
Le divorce accepté :
Ici, les époux sont d'accords pour divorcer mais ne parviennent pas à
un accord sur les effets de ce divorce.
Le Juge constatera l'accord des époux pour divorcer et fixera lui même
les effets du divorce.
Le divorce pour faute :
Dans ce divorce, l'un des époux à commis des manquements "graves ou
renouvelés" rendant impossible le maintien du lien matrimonial.
La réforme du divorce a fortement atténué, voire supprimé, l'intérêt
d'obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint.
Le divorce pour altération
définitive du lien conjugal :
Cette procédure permet de faire prononcer le divorce lorsque les époux
vivent séparés depuis deux ans.
L'éventuel désaccord de l'autre époux pour divorcer n'a aucune
incidence : le Juge constate l'absence de vie commune durant deux ans
et statue sur les effets du divorce.
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